Actualités réglementaires novembre 2006

Les modifications les plus générales pour la période NOVEMBRE 2006:

avertissement : cette liste n'est pas exhaustive mais concerne les exigences les plus marquantes et celles concernant l'activité pour laquelle j'exerce mon métier (traitement de surface et outillage)

ICPE	Modification
	décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant le tableau de l?annexe I du décret du 20 mai 1953
	Parution au Journal Officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.htmldu 26/11/2006 - accèder au texte http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=780454&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
	Le tableau de l?annexe I du décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l?environnement est modifiée par le décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 : Création de rubriques 1700, 1715 & 1735 subtance radioactive 167 déchet ICPE transit stock & traitement 1210, 1211 & 1212 Péroxyde organique 2100 Elevage lapin 2799 Déchet installation nucléaire Suppression de rubriques 1710, 1711, 1720 & 1721 subst radioactive